Le blog de la galerie

Madame la Ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de Loi étendant le bénéfice des dispositions de l'article 238 bis AB du CGI aux professions libérales. Le texte devait être voté en décembre 2008, dans le cadre de la Loi de finances rectificative de 2008. Malheureusement, les députés et sénateurs n'ont pas suivi le Gouvernement et l'article 238 bis AB du CGI n'a pas été modifié.

Ayant interpellé le Ministère, il m'a été répondu textuellement : «  Le projet sera à nouveau présenté, après un travail d'explication complémentaire auprès du Parlement. »

RIEN N'EST PERDU !

EN ATTENDANT cette évolution du texte, je vous rappelle que vous pouvez intégrer l'achat d'une oeuvre d'art réalisée par un artiste VIVANT dans un processus de constitution de patrimoine familial et que vous pouvez bénéficier d'ores et déjà d'avantages fiscaux importants :

- au niveau de l' ISF :

Les oeuvres d'art sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune (l'achat dans le cadre d'une tranche marginale peut vous permettre de ne pas franchir le seuil de 790 000 euros synonyme de déclaration...)

- en cas de revente :

Aucun impôt de plus-value n'est dû si vous conservez l'oeuvre pendant 12 ans ( taxe de 5% sur le prix de vente si vous ne pouvez pas prouver la date d'acquisition de l'oeuvre)

- en cas de transmission :

Les oeuvres d'art peuvent entrer dans le cadre d'une succession, à concurrence de 5% du patrimoine total. Elles peuvent aussi servir à régler les droits de succession (dation en paiement).

Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez être « auto-entrepreneur » si vous ne dépassez pas un Chiffre d’affaires de 32 000 € (activité de prestation de services) ou 80 000 € (activité achat-revente).

Le prélèvement unique est de 23 % (activité prestations) ou de 13% (activité achat-revente) et inclue le social et le fiscal.

(Pink Floyd - "Money")

Que vous soyez étudiant, en activité ou retraité vous avez maintenant la possibilité de créer une structure parallèle sans inscription au registre du commerce, sans paiement de TVA, moyennant des formalités réduites au minimum.

Une véritable révolution pour les artistes qui débutent ou qui exercent une autre activité ! Même les professions libérales et les fonctionnaires, suivant décret à paraître, seront autorisés à utiliser cette formule !

Pour tout savoir, allez sur le site : l'auto-entrepreneur

Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprises

Situation actuelle

Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique pour les prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande, peuvent déduire de leur résultat imposable le prix d’acquisition de ces biens.

Cette déduction est subordonnée au respect de plusieurs conditions :

- le bien doit être inscrit à l’actif du bilan

- la déduction est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise ;

- le montant de la déduction doit être inscrit dans un compte de réserve spéciale au passif du bilan.

Compte tenu de l’obligation de créer un compte de réserve au passif du bilan, ce régime exclut de son champ d’application les entreprises individuelles qui ne disposent pas de la faculté d’avoir ce type de compte du fait de l’absence de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.

Mesure proposée

Il est proposé de supprimer l’inégalité d’accès au dispositif du mécénat en fonction du statut juridique des entreprises en abrogeant l’obligation de création d’un compte de réserve. Le bénéfice de la mesure serait ainsi ouvert aux entreprises individuelles.

En outre, afin de tenir compte de la situation des petites entreprises et de les inciter à acquérir des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, il est proposé de porter le plafond de déduction à 10 ‰ du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est inférieur à 5 millions d’euros.

Enfin, il est proposé d’abroger l’obligation de réintégration de la déduction opérée lors de l’acquisition de l’oeuvre ou de l’instrument de musique en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif) lorsque l’entité qui reçoit le bien s’engage à respecter la condition d’exposition de l’oeuvre au public ou de prêt de l’instrument de musique.

Ces mesures seraient applicables aux acquisitions d’oeuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique réalisées à compter du 1er janvier 2009. Il en serait de même pour les opérations de restructuration.

Chaque Ministre a présenté son budget 2009 en fin de semaine dernière.

Christine ALBANEL, notre Ministre de la Culture et de la Communication, n’a pas failli à la règle.

Après avoir évoqué tour à tour les « monuments historiques », « le spectacle vivant », « l’enseignement supérieur », « la démocratisation de la Culture », « le rééquilibrage en faveur des territoires » et « les grands projets », elle a enfin abordé les mesures prises pour « soutenir » le Marché de l’Art :

« …Toutes les mesures fiscales que j’ai annoncées à la suite du rapport de Martin Bethenod seront mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif 2008 qui sera voté en décembre. Elles seront donc applicables dès janvier. Pour encourager les PME à soutenir les jeunes artistes, le plafond de la déduction autorisée pour l’achat d’oeuvres d’artistes vivants sera relevé ; en outre ce dispositif sera étendu aux professions libérales et aux entreprises individuelles. Vous vous souvenez que j’avais annoncé également la création d’un prêt sans intérêt pour les particuliers : nous négocions d’ores et déjà avec une banque partenaire, alors même que le cadre fiscal n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2009… »

C’est tout ce que je voulais entendre !

Extrait de la plaquette de présentation d' ARTIFISC.FR :

LA DEFISCALISATION PAR L’ART

Votre entreprise est dynamique, elle dégage des bénéfices…
Pour :
Doper votre image et affirmer votre identité en sponsorisant un artiste vivant,
Embellir vos locaux et aménager votre espace (hall d’accueil, bureaux, vitrines…),
Communiquer de manière originale grâce à un véritable outil de management,
Offrir un cadeau à un client, un fournisseur, un collaborateur...
Simplement vous faire plaisir….

INVESTISSEZ DANS UNE ŒUVRE D’ART

En France, depuis 1985, les entreprises (sociétés soumises à l’IS ou sociétés de personnes, quelle que soit leur activité) peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les acquisitions d’œuvres d’art, sans aucune autorisation préalable de l’Administration.

L’Article 238 Bis AB du Code Général des Impôts (CGI) stipule que : … Les entreprises faisant l’acquisition d’œuvres originales d’artistes VIVANTS, peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes, moyennant une affectation des sommes déduites à un compte de réserve spécial figurant au passif du bilan.
La déduction est pratiquée par fractions égales pendant 5 ans au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes (20% par an)… Au bout de 5 ans, l’œuvre d’art est donc amortie en totalité ; l’entreprise en est propriétaire, elle ne lui a rien coûté.
Les œuvres originales d’artistes vivants sont également exclues de l’assiette de la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI).

En prime, voilà à quoi va ressembler le futur logo...Qu'en pensez-vous?

Suite à la remise du rapport de Martin Bethenod, Christine Albanel , Ministre de la Culture, a récemment présenté son Plan de renouveau pour le marché de l’art français.

L’intention avouée est de faire de la France un pays de collectionneurs, en développant les collections privées et en améliorant la compétitivité du Marché français.

Ce que j’en retiens :

- Encourager les Français à devenir collectionneurs, grâce à un prêt sans intérêt offert aux particuliers par une banque mécène.

- Etendre le bénéfice du mécénat de façon à élargir les possibilités d’intervention sur le marché de l’art. Ainsi, le dispositif consistant à déduire du résultat imposable le coût d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants sera étendu aux entreprises individuelles et aux professions libérales, d’autre part le plafond de la déduction fiscale sera relevée pour les PME.

Le rapport Bethenod, du nom du président de la Commission constituée pour l’occasion, comporte 37 recommandations ; bien entendu, toutes ne seront pas retenues, notamment celle qui consiste à prévoir pour les particuliers une déduction sur le revenu imposable d’une fraction des sommes engagées pour l’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants auprès de professionnels du marché de l’art…dommage…

Il existe de nombreux ouvrages qui donnent des côtes d'artistes, comme le guide AKOUN, le BENEZIT ou encore le dictionnaire DROUOT. On peut également utiliser des services en ligne ou acheter des bases de données très complètes sur CD-ROM, en particulier celles d’ARTPRICE.

Ces outils sont précieux quand il s'agit des Maîtres du passé ou d'artistes contemporains déjà reconnus. Pour la grande majorité des artistes vivants ces côtes ne sont cependant pas très réalistes. En effet elles sont fondées sur les prix constatés lors d'adjudications dans les salles de ventes publiques, nationales ou internationales ; or, pour l'essentiel, les ventes d'oeuvres d'art se font de gré à gré en dehors de toute structure officielle. Pire certaines côtes sont tout simplement le résultat de ventes aux enchères truquées organisées par des officines peu scrupuleuses.

Déterminer le prix d’une toile est donc tout à fait subjectif, puisque seuls sont quantifiables les coûts liés à la matière première (châssis, outils, tubes de peinture, pinceaux, etc) ; le prix doit donc représenter un équilibre entre l’estimation du temps passé à réaliser l’œuvre, et
* la technique utilisée (huile, aquarelle, acrylique, collage...),

* les dimensions du tableau

* l'expérience et la notoriété de l'auteur, et notamment

- le nombre d'expositions personnelles réalisées par l'artiste

- le nombre d'expositions collectives auxquelles l'artiste a participé

- le nombre d'articles de presse significatifs concernant l'artiste

- l'existence d'un site officiel dédié à l'artiste sur le web

- le nombre de livres consacrés à l'artiste
* sa présence en galerie

* sa formation (école d'art, autodidacte...) etc…

Entre bien entendu également en ligne de compte, pour l’acheteur, le plaisir de posséder une toile véritablement unique faisant naître à sa vue une émotion particulière ou un sentiment fort.

Quand un artiste n’est pas officiellement “côté”, la valeur du tableau est alors fonction de la valeur du “point”, unité de mesure de surface. Les dimensions de chaque toile sont codifiées, avec un nombre et une lettre. Ce nombre varie de 1 à 120, et représente sa surface : c’est le nombre de points ! La lettre (F pour figure, P pour Paysage et M pour Marine) représente le rapport entre la largeur et la hauteur du tableau (plus prosaïquement, ses proportions). Le format “Figure” est presque carré, le format “Paysage” rectangulaire, et le format “Marine”, beaucoup plus panoramique.

Voilà, à vous de « faire la côte » des artistes que vous aimez !

Le particulier qui cède un objet d’art, de collection, d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge (y compris un bijou), bénéficie d’une fiscalité intéressante.

Il est totalement exonéré de taxes si le bien qu’il vend présente l’une des caractéristiques ci-après :

- Il s’agit d’un meuble meublant (mobilier ordinaire) de moins de 100 ans d’âge,

- La vente de l’objet d’art est d’un montant inférieur à 5 000 € (attention cependant à la notion de paire ou de collection que l’Administration fiscale peut tenter de vous opposer…),

- Si le vendeur peut prouver qu’il détient le bien depuis plus de 12 ans (tout moyen de preuve, sauf le témoignage, est admis),

- L’acquéreur est une Collectivité locale française (une Bibliothèque, un service d'archives contrôlé par l'Etat...) ou un Musée,

- Si le contribuable est un non-résident (c’est-à-dire une personne qui n’a pas son domicile fiscal ou sa résidence habituelle en France),

Lorsque le propriétaire d’une œuvre d’art ne détient aucune preuve de son origine, il est soumis à une taxe forfaitaire totale (taxe 4,5 % plus CRDS 0,5 %) de 5% du prix de vente du bien (8% inclus CRDS s’il s’agit de métaux précieux) ; c’est l’Intermédiaire, par exemple la maison de vente aux enchères, qui est responsable du paiement de la taxe pour le compte de son client auprès de la recette des impôts ; la taxe est calculée sur le prix de cession s’il s’agit d’une vente, sur la valeur déclarée en douane s’il s’agit d’une exportation.

Si le particulier vend sans intermédiaire, c’est lui qui est seul responsable du paiement de la taxe .

Bien entendu, les observations ci-dessus ne concernent pas les Marchands d'art qui eux ne sont pas soumis au paiement de la taxe en raison de leur propre régime d'imposition, ni les Artistes qui sont exonérés de toute fiscalité en cas de cession en France ou d'exportation de leurs oeuvres.