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Le droit de suite
Les artistes disposent de deux grandes catégories de droits sur leurs réalisations : des droits moraux qui doivent leur permettre d’assurer la protection intellectuelle de leurs œuvres et des droits patrimoniaux qui sont censés leur assurer des revenus financiers lors des transactions effectuées sur leurs créations.
Aujourd’hui j’aimerais évoquer le droit de suite, qui vient d’évoluer en France pour s’adapter aux directives européennes de 2001 (décret du 9 mai 2007).
Il s’agit d’un droit patrimonial crée en 1920 et qui devait permettre aux artistes de bénéficier du versement d’une somme lors de toute transaction : 3% du montant de la vente ; le décret d’application n’ayant jamais été promulgué pour les ventes de gré à gré, ce droit de suite se limitait jusqu’en 2007 aux ventes aux enchères.
Le droit de suite est donc désormais indifféremment appliqué pour les ventes aux enchères ou de gré à gré et payé par le vendeur, sur la base du prix de vente, à l’artiste ou à ses ayants-droit, selon le barème ci-après (droit proportionnel) :
• En dessous de 50 000 € : 4%
• De 50 000 € à 200 000 € : 3%
• De 200 000 € à 350 000 € : 1%
• De 350 000 € à 500 000 € : 0,5 %
• Au-dessus de 500 000 € : 0,25 %
Ce montant étant par ailleurs plafonné à 12 500 € et le droit de suite n’étant applicable qu’aux transactions supérieures à 750 €.
A noter que le responsable du paiement du droit est toujours le professionnel par l’intermédiaire duquel s’effectue la transaction, et ce pendant un délai de 10 ans .
Sans être exhaustif, je citerais quelques modalités intéressantes :
- Le droit de suite s’applique pendant 70 ans après la mort de l’artiste.
- Au décès de l’auteur, le droit de suite est transmis aux héritiers légaux de l’auteur.
- Ne sont pas assujetties, les ventes pour un prix inférieur à 10 000 € hors taxes opérées par un vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’auteur ou de ses ayants droit moins de trois ans avant cette vente.
- Le droit de suite s’applique sur le prix de cession hors taxe.
- Lorsqu’il est saisi d’une demande de paiement du bénéficiaire (auteur, héritier, société d’auteurs), le professionnel doit lui verser le droit de suite dans les 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente.
Si vous voulez en savoir un peu plus, vous pouvez, par exemple, aller sur cette page-là :